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5 octobre 2010 2 05 /10 /octobre /2010 17:39

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La réutilisation des données publiques est un sujet fort qui occupe le monde des généalogistes, des archivistes et de la politique depuis quelques années.

Les dépôts d’Archives interpellés par une démarche commerciale non traditionnelle se sont tournés vers leur autorité de tutelle le SIAF et Ministère de la Culture ainsi que  vers les conseil : CADA, CNIL.

 

Les départements ont été incités par le SIAF et l’association des présidents de conseil généraux à se doter d’un règlement fixant les principes de la réutilisation.

 

Après quelques autres départements (Bas-Rhin, Sarthe…) la Seine-et-Marne s’est doté d’un nouveau règlement général de réutilisation des informations publiques détenues.


Tous les fonds communicables sont réutilisables. Pour les  informations publiques comportant des données à caractère personnel de moins de 120 ans , il faudra soit obtenir le consentement de la personne intéressée, soit que le département les ait rendues anonymes.

 

Pour le généalogiste amateur pas de licence clic en cas de réutilisation mais une licence à signer.

 

Voici les différents cas de figures selon que la diffusion se fasse de façon commerciale ou non.

 

1 Réutilisation des informations publiques sans diffusion d'images à des tiers


Réutilisation non commerciale sans diffusion d'images à des tiers 

La réutilisation des informations publiques, pour un usage non commercial, sans réalisation, réutilisation ou diffusion à des tiers d'images de ces mêmes informations publiques, est libre et gratuite, car elle constitue l'objet même des Archives départementales ; elle n'est pas soumise à la souscription d'une licence. 


Réutilisation commerciale sans diffusion d'images à des tiers

La réutilisation des informations publiques à des fins commerciales sans réalisation, réutilisation ou diffusion à des tiers d'images de ces mêmes informations publiques, est soumise à la signature d'une licence et au paiement d'une redevance.

 

2 Réutilisation des informations publiques avec diffusion d'images à des tiers (Internet, publication, etc.).

 

Réutilisation non commerciale avec diffusion d'images à des tiers

La réutilisation non commerciale avec diffusion d'images est gratuite, mais soumise à la signature d'une licence.

En cas de publication sur Internet, la publication des informations publiques réutilisées doit avoir lieu sur un site non commercial, gratuit et n'étant source d'aucune recette publicitaire, commerciale ou de quelque sorte que ce soit pouvant constituer une source de revenus pour le réutilisateur ou l'exploitant du site.

 

- Réutilisation commerciale avec diffusion d'images à des tiers

La réutilisation commerciale avec diffusion d'images à des tiers est soumise à la signature d'une licence et au paiement d'une redevance.

 

Vous trouverez prochainement sur le site des Archives départementales de Seine-et-Marne toutes les précisions et les nouveaux tarifs votés par le Conseil Général.

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Published by Jean-Yves Houard
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commentaires

John Doe 07/10/2010 10:02



Réutilisation commerciale sans diffusion d'images = licence + redevance


Bonjour, je connais d'importants sites qui utilisent dèjà ces informations publiques (contenues dans les documents d'archives) à des fins clairement commerciales et sans images. Je doute que l'on
puisse leur parler de redevance. Et si "ils" ne paient pas, je ne vois pas pourquoi d'autres paieraient.


Protéger l'image et sa reproduction à des fins commerciales semble louable, mais la mise en place d'une redevance pour la diffusion de son contenu ne trouvera pas de justification suffisante
(éthique et juridique) à mon sens.


Salutations,


JD



Jean-Yves Houard 06/10/2010 20:05



Il faudra analyser le réglement plus en détail quand il sera sur le site des AD77.


C'est le site qui affiche les documents qui doit signer la licence.


Si l'accès au site est gratuit la licence est gratuite.


Si l'accès au site est payant ou que vos documents le valorise, la licence est payante.



Ourliac Philippe 06/10/2010 18:43



Bonjour,


Excusez mon ignorance, mais, dans le cas 2, si un auteur perçoit une rémunération pour la délivrance d'une analyse basée sur les données, et notamment, les réutilisant dans le cadre de cette
analyse laquelle est publiée sur un site internet, cela constitut-il une recette au sens où vous l'entendez ? Quelle relation contractuelle exclut-elle la notion de recettes ?


Par avance merci,


Cordialement



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